Réglementation d’accès au DMP pour son alimentation et sa consultation
Véritable carnet de santé numérique, le Dossier Médical Partagé (DMP). Il permet de disposer de la bonne information, au bon moment, où que l’on se trouve. Pour les professionnels de santé, c’est le gage d’une meilleure prise en charge médicale des patients en toute sécurité.
Le DMP est organisé en neuf espaces spécifiques. Cette organisation, permet un classement rigoureux des documents. La traçabilité de chaque document est assurée par l’indication de son auteur et de sa date de dépôt.
Le DMP reste le point d’entrée des professionnels de santé pour alimenter et consulter les dossiers médicaux partagés de leurs patients. Tous les documents ajoutés dans les DMP des patients sont automatiquement visibles par ces derniers dans leurs profils Mon espace santé.
QUELS SONT LES DOCUMENTS SOUMIS A L’OBLIGATION D’ALIMENTATION DU DOSSIER MEDICAL PARTAGE (DMP) ?
Liste des documents soumis à l’obligation d’alimentation du dossier médical partagé (DMP) et d’envoi par messagerie sécurisée au titre de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique.
COMMENT ALIMENTER ET CONSULTER LE DMP ?
Pour alimenter ou consulter le DMP d’un patient, le professionnel de santé doit être muni de sa carte CPS ou e-CPS pour utiliser le webservice dmp.fr.
Le professionnel de santé aura également la possibilité de se connecter au DMP via l’interface dédié sur son logiciel métier.
Il n’est possible de consulter que les données strictement nécessaires à la prise en charge d’un patient, dans la limite des règles fixées par la matrice d’habilitation consultable en ligne, et si le patient ne s’est pas opposé à cette consultation lorsqu’il en a été informé.
Le premier accès en consultation d’un DMP et les ajouts de documents, sont visibles par le patient dans son profil Mon espace santé. Il reçoit également une notification automatique par mail pour le prévenir d’une activité liée à son profil. Tout accès inapproprié peut être sanctionné.
Ci-dessous, retrouvez des informations complémentaires :
La fiche mémo -Synthèse des droits et règles d’accès à Mon Espace Santé – DMP
La fiche mémo – Mon Espace Santé – Information du patient pour alimenter et consulter le DMP
Le référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP)
CONSENTEMENT DU PATIENT CONCERNANT L’ALIMENTATION ET LA CONSULTATION DU DMP
Le consentement du patient pour l’alimentation du DMP n’est pas nécessaire.
Une communication collective peut être effectuée au sein de l’établissement par le biais d’affichage ainsi que la mise à disposition de flyers. L’information concernant l’alimentation du DMP doit-être effectuée une seule fois durant le séjour du patient.
En revanche, comme indiqué sur le tableau, concernant la consultation du DMP pour un PS qui, ne ferait pas parti de l’équipe de soins, il sera nécessaire d’obtenir le consentement du patient. Vous trouverez des exemples de consentements pouvant être intégrer à votre livret d’accueil grâce au lien Journal officiel de la République française – N° 258 du 7 novembre 2023 (legifrance.gouv.fr) en page 20 et 21.
Qu’est-ce l’équipe de soin ? :
L’équipe de soins est selon le code de la santé, « un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes qui
- Soit exercent dans le même établissement de santé,
- Soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l’équipe de soins par le patient qui s’adresse à eux pour la réalisation des consultations et des actes prescrits par un médecin auquel il a confié sa prise en charge ;
- Soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé ».
La conséquence de la détermination de l’équipe de soin c’est qu’il n’est pas nécessaire dans ce cas de recueillir le consentement de la personne pour le partage de ses données. Cependant la personne doit être préalablement informée.
Néanmoins, en cas de partage de données entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, le consentement préalable de la personne prise en charge doit être recueilli.
