Question 7

Le secteur social est-il concerné par l’INS ?

Tout acteur utilisant des données de santé doit se conformer au RNIV : le secteur social, à partir du moment où il utilise des données de santé, est donc concerné. Le RNIV spécifie en effet que l’identité de l’usager doit être référencée avec l’INS avant tout partage des données de santé avec un autre professionnel intervenant dans la prise en charge de la personne.
Règles de saisie et traits stricts

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